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Le CSA et les chaînes locales

Les conventions entre CSA et chaînes locales

ACTUALITES :

En janvier 2016, le CSA a lancé deux appels à candidature pour l’édition de service de télévision à vocation locale pour la zone d’Abbeville- Amiens et pour celle de Boulogne-Dunkerque.
L’audition des candidats recevables pour chaque zone se tiendra en mai 2016.

Par ailleurs, d’autres appels à candidatures ont été lancés par le CSA entre février et mars dernier : un concerne la zone de Toulon-Hyères ; le second la zone de Dignes-les-Bains-Serres-Sisteron. Enfin, un appel a été lancé pour la zone de Marseille, où la chaîne locale existante avait vu en 2015 son autorisation de diffusion être reconduite seulement pour un an.
Au vue de ces éléments, 4 nouvelles chaînes locales diffusées sur la TNT devraient donc voir le jour prochainement. Il est à rappeler que malheureusement entre 2014 et 2015, plusieurs chaînes avaient disparues.
Enfin, il faut noter que plusieurs zones où des télévisions locales existaient par le passé sont relancées (exemple de la zone couverte par Opal’ TV). Un appel à candidature pour la zone de Toulouse ou encore celle de Dijon pourrait donc peut-être être bientôt être envisagé.

REGIME APPLICABLE ET PROCEDURE

La loi de 1986 a défini un régime juridique particulier pour le secteur public, auquel elle réserve un droit d’accès prioritaire à la ressource radioélectrique pour ce qui est nécessaire à l’accomplissement, par les sociétés nationales de programme, de leurs missions de service public. Les obligations des chaînes publiques sont définies par un cahier des charges fixé par décret.
La procédure retenue par le législateur pour la sélection des services privés est celle de l’appel aux candidatures. L’organisation d’une consultation publique est obligatoire, préalablement au lancement d’un appel, dès lors que les décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause (article 31 de la loi du 30 septembre 1986).
L’appel aux candidatures comporte plusieurs étapes :

LANCEMENT D’UN APPEL AUX CANDIDATURES

En fonction des résultats de la consultation publique, le Conseil lance un appel aux candidatures et définit les caractéristiques de ce dernier. En particulier, il définit la zone géographique concernée : appel national ou local. Il précise également les caractéristiques des services pour lesquels cet appel est lancé : services de télévision gratuits ou payants, généralistes ou thématiques, à temps complet ou à temps partagé.
Chaque candidat doit indiquer précisément les caractéristiques du service pour lequel un dossier est présenté. Le service de télévision peut être complété par des données associées destinées à l’enrichir.
Après le lancement de l’appel, les candidats disposent d’un délai, généralement de deux ou trois mois, pour constituer leurs dossiers de candidatures.

LA RECEVABILITÉ DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

L’assemblée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel arrête la liste des candidats déclarés recevables. Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :

  •  dépôt des dossiers dans les délais fixés au chapitre I de la présente décision ;
  •  projet dont l’objet correspond au texte de l’appel aux candidatures ;
  •  existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale.

La liste des candidats déclarés recevables est publiée au Journal officiel. Le Conseil notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets ont été déclarés irrecevables.

L’AUDITION DES CANDIDATS

Le Conseil instruit les dossiers de candidature et procède à une audition publique de chacun des candidats. Au cours de cette audition, chaque candidat est appelé à présenter son projet et est ensuite appelé à répondre aux questions des membres du Conseil, qui sont destinés à apporter des précisions sur certaines parties des dossiers de candidatures.

L’ÉLABORATION DES CONVENTIONS

A l’issue des auditions publiques, le Conseil effectue, à titre préparatoire, une sélection des candidats qu’il envisage d’autoriser.
Il élabore avec chacun de ces derniers une convention, prévue à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986, qui est destinée à définir les obligations et les engagements propres au service. Cette convention doit notamment reprendre les caractéristiques spécifiques figurant dans le dossier de candidature et ayant conduit à la sélection de cette dernière.

LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS ET LA NOTIFICATION DES REJETS

Une fois que toutes les conventions ont été élaborées, l’assemblée plénière du Conseil accorde les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des critères fixés par l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986
La loi fixe précisément les critères qui doivent être pris en considération par le Conseil pour la délivrance de ces autorisations :

  •  la capacité de répondre aux attentes d’un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre ;
  •  la nécessité d’assurer une véritable concurrence et la diversité des opérateurs ;
  •  la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels ;
  •  l’expérience acquise par les candidats ;
  •  les engagements en matière de production et de diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
  •  les engagements relatifs à la couverture du territoire ;
  •  la cohérence des propositions en matière de regroupement et de choix de distributeurs de services ;
  •  le financement et les perspectives d’exploitation du service.

Au cours de la même séance plénière, le Conseil notifie aux candidats adopte les motivations de rejet des autre candidatures qui sont ensuite notifiées aux opérateurs concernés.

L’OPÉRATEUR DE MULTIPLEX

Lorsqu’il délivre les autorisations aux éditeurs de services de télévision, le Conseil détermine également le réseau (multiplex) sur lequel seront diffusés ces services. Si le multiplex n’est pas encore constitué, les éditeurs le composant disposent alors d’un délai de deux mois pour désigner un opérateur de multiplex, personne morale qui sera chargé de faire effectuer les opérations techniques liées à la diffusion et au multiplexage des différents signaux.

A défaut d’une désignation conjointe dans ce délai de deux mois, le Conseil est tenu d’organiser un nouvel appel aux candidatures.

L’opérateur de multiplex désigné par les éditeurs de services est ensuite autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, conformément aux dispositions de l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.

Un éditeur de service de télévision retenu sur un multiplex constitué ne peut remettre en cause l’autorisation accordée à un opérateur de multiplex déjà autorisé.

LA DUREE DES AUTORISATIONS ET LA RECONDUCTION

L’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 fixe à un maximum de dix ans la durée des autorisations pour les services de télévision.
Ces autorisations peuvent faire l’objet d’une reconduction, pour une durée de cinq ans. La procédure prévoit alors que le Conseil se prononce un an avant l’expiration de l’autorisation et publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures. En cas de reconduction, il doit signer au cours des six mois suivants une nouvelle convention avec l’éditeur du service.
L’autorisation initiale ne peut être reconduite si :

  •  l’État a modifié la destination de la ou des fréquences attribuées à la station ;
  •  le Conseil estime que les sanctions dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet justifient, en raison de la gravité des agissements qui les ont motivées, que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
  •  il considère que la reconduction de l’autorisation porte atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou régional ;
  •  la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

Par ailleurs, la loi a prévu un certain nombre de situations où la durée de l’autorisation se trouve prorogée.

Ainsi, tout d’abord, la loi du 1er août 2000 a prévu une prorogation de cinq ans de la durée des autorisations pour les services de télévision autorisés avant la publication de cette loi et faisant l’objet d’une reprise intégrale et simultanée en analogique. Pour les services de télévision nationale, TF1, M6 et Canal+ ont bénéficié de cette prorogation au moment où leurs autorisations arrivaient à échéance, à savoir en 2005 pour Canal+ et en 2007 pour TF1 et M6.

L’article 99 de la loi du 30 septembre 1986 a également prévu que l’autorisation accordée à ces trois chaînes peut être prorogée de cinq ans, si les éditeurs de ces services ont pris part au groupement d’intérêt public créé dans le but de mettre en œuvre les mesures liées au passage au tout numérique.

Ces autorisations peuvent également être prorogées de cinq ans, en application des dispositions de l’article 96-2 de cette même loi, si la couverture par la TNT est au moins de 95 % de la population française. Cette prorogation a lieu à la date d’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le même principe est également fixé à l’article 97 pour les différentes chaînes de la TNT.

Règlementation du CSA et chaînes locales

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, en tant qu’autorité de régulation du secteur audiovisuel, édicte de la règlementation, notamment sous forme de recommandations.

Sur les dernières années, on peut constater une prise en compte croissante des télévisions locales dans les dispositifs mis en place par le CSA, ce qui peut être analysé comme le signe d’un rôle et d’un poids accru de ces médias locaux. Surtout, les chaînes locales s’impliquent dans ces thématiques de manière conséquente, en prenant à cœur leur rôle de médias de proximité et de démocratie locale. Les obligations faites aux éditeurs de télévision nationaux ont été étendus aux télévisions locales.

Ce phénomène est parlant concernant deux exemples :

  •  Le dispositif relatif aux temps de paroles pendant les élections municipales
    La délibération du CSA du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale et qui prévoit les modalités de traitement de l’actualité et de l’information et de communication des données sur les temps de paroles des candidats et de leurs soutiens pendant la période de 6 semaines précédant le scrutin ; fait référence aux obligations imposées « aux éditeurs de services de radio et de télévision ».Les services de télévisions locaux n’étaient pas concernés par ces mesures.Or, par sa recommandation spécifique du 20 novembre 2013, relative aux élections municipales, le CSA a complété sa délibération de 2011 a étendu ces obligations aux services de télévision diffusés par voie hertzienne à vocation locale, en prévoyant qu’ils réalisent un décompte hebdomadaire des temps de parole et qu’ils transmettent ces relevés au CSA.

    Dans son rapport annuel 2013, le Conseil a justifié cet élargissement :

    « Par ailleurs, la recommandation prend acte du rôle croissant des télévisions locales dans le débat politique au cœur des territoires et leur demande de rendre compte, à l’instar de leurs homologues nationales, des temps de paroles attribués aux différents candidats de leur zone de diffusion ».

    La prise en considération de leur poids grandissant et de leur présence importante dans la couverture de tels scrutins locaux s’accompagne d’un traitement et d’imposition d’obligations similaires à celui des chaînes nationales.

    Sur les élections régionales de décembre 2015 : le Conseil dans son rapport annuel 2015 a souligné que l’implication des télévisions locales dans les élections régionales a été importante. Il faut rappeler que les dispositifs mis en place par les chaînes ont été conséquents : réalisation d’un nombre de débats maximal, soirées spéciales consacrées aux élections, notamment les deux soirs des scrutins, émissions politiques hebdomadaires…Ces dispositifs ont été mis en place à chaque échéance électorale de 2015, que ce soit lors des départementales qui se sont tenues au mois de mars, que lors des régionales de décembre.

    Il ne faut pas oublier que les années précédentes, le travail des chaînes en matière de couverture des scrutins avait été valorisé par le CSA, notamment lors des élections municipales de 2014.

    Surtout, il est important de noter que les chaînes locales ont toujours assumé pleinement leur rôle, même avant que le CSA ne leur fasse l’obligation de transmettre leurs relevés de décomptes de temps de parole. Un exemple significatif de ce dynamisme : en avril 2014, la Ministre de la Culture et de la Communication avait saisi le CSA concernant son inquiétude quant à l’absence de diffusion à la télévision du débat organisé relatif aux élections européennes. Le Syndicat Télévisions locales de France avait immédiatement fait savoir que les chaînes locales du réseau se portaient candidates à la diffusion de ce débat majeur.

  •  La Charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorable à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévisionLa prise en compte du rôle accru des télévisions locales avait également été significative concernant les engagements des éditeurs de télévision en matière alimentaire. En effet, la signature de la Charte alimentaire 2014 avait été étendue aux chaînes de télévision locales, qui devenaient ainsi comme leurs homologues nationaux, porteuses d’obligations en la matière.Ainsi, il est prévu que: « les chaînes s’efforcent à mettre à l’antenne des émissions mettant en avant la bonne hygiène de vie, notamment des émissions produites localement. »

    Néanmoins, elles ne sont pas tenues à des obligations chiffrées, à la différence des chaînes nationales. Il y a donc prise en compte des spécificités de la télévision locale.

    Cette nouvelle charte étend également les obligations aux sites internet et à la télévision de rattrapage.

    Dans son rapport annuel 2015, le Conseil a recommandé aux chaînes locales de s’investir plus activement dans la promotion d’une bonne hygiène de vie. Le Conseil a par ailleurs regretté que les journées européennes de l’obésité n’aient pas été relayées sur l’ensemble des chaînes signataires (nationales et locales) de la charte alimentaire. La prochaine journée européenne de l’Obésité serait l’occasion permettant de répondre à l’un des engagements de la Charte alimentaire, en relayant activement cet événement et les messages qu’il porte. Les chaînes pourraient par ailleurs, s’investir, comme cela a été demandé par le CSA, dans la promotion et le relai de l’opération nationale concernant la lutte contre le tabac : le Moi(s) sans tabac en novembre prochain.

    AJOUTER CHARTE ALIMENTAIRE

    Par ailleurs, il est important de relever que selon le CSA, la campagne sur la protection des enfants de moins de 3 ans a été bien relayée par les chaînes locales. Il s’agissait de la diffusion d’un spot qui avait été réalisé par un groupe de chaînes nationales. Les chaînes locales tiennent ainsi à diffuser les campagnes de protection du jeune public, en tant que campagne d’intérêt général.

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