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La numérotation des chaînes locales

Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et numérotation des chaînes locales.

Le CSA a initié en juillet 2013, un projet d’amendement sur la numérotation et la reprise des chaînes locales par les FAI.

De plus, dans son Rapport annuel 2013, le Conseil a formulé 25 propositions d’évolutions législatives ou réglementaires, répondant à “l’évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur”, notamment concernant la numérotation des chaînes locales :

« Des difficultés récentes d’application de l’obligation de reprise des chaînes publiques comme privées, nationales comme locales, conduisent ainsi le Conseil à proposer deux principaux ajustements de la législation: étendre l’obligation de reprise des chaînes locales aux services d’information locale privés ou majoritairement financés par des contrats d’objectifs et de moyens et imposer à tous les distributeurs de reprendre les chaînes nationales et locales gratuites de la TNT selon leur numéro logique dans leur offre de services(proposition 19); adapter l’obligation de reprise des chaînes publiques nationales et locales aux nouveaux services de télévision sur internet(proposition21). »

Proposition 19 détaillée :

Améliorer les conditions de reprise des chaînes de la télévision numérique terrestre La Télévision numérique terrestre (TNT) a renforcé le paysage audiovisuel local et contribué à l’aménagementnumériqueduterritoire.En2012, l’arrivée des nouvelles chaînes nationales de la TNT a exigé l’adoption d ’ un nouveau plan de numérotation qui a provoqué de vives inquiétudes, notamment de la part des chaînes locales. Conscient du caractère crucial d’une bonne exposition de ces chaînes de télévision sur les offres de services, le Conseil réitère sa proposition déjà exprimée dans le rapport d’activité 2012. En effet, il estime important d’améliorer cette exposition. Il s’agit donc d’étendre le régime favorable d’accès aux distributeurs qui bénéficie actuellement aux seuls services d’initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale. Ce régime, fixé par l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, se justifie par l’utilité publique de ces chaînes. Il doit pouvoir tout autant bénéficier aux chaînes locales dès lors que leurs services sont intégralement destinés aux informations sur la vie locale ou qu’elles tirent majoritairement leurs ressources d’un financement public matérialisé dans un contrat d’objectifs et de moyens. L’article 34-2 devrait ainsi être modifié.

Par ailleurs, la numérotation des chaînes, en particulier des chaînes gratuites nationales et locales de la TNT, par les distributeurs de télévision par câble, satellite ou ADSL a donné lieu à de nombreux litiges. Leur résolution pourrait être facilitée si le législateur fixait plus clairement les règles de numérotation, notamment en réexaminant la question du respect de la numérotation logique des chaînes de la TNT sur l’ensemble des plateformes.

Qui se traduit par la proposition de modifications législatives et réglementaires :

Afin d’éviter une disparité de numérotations des chaînes gratuites de la TNT selon les offres de services, situation qui est source de confusion pour les téléspectateurs, il est nécessaire d’imposer à tous les distributeurs de reprendre l’ensemble des chaînes nationales et locales gratuites de la TNT selon leur numéro logique dans leur offre de service. En revanche, la faculté supplémentaire de reprise de toutes les chaînes dans des thématiques particulières doit demeurer. Les articles 3-1 et 34-4 de la loi de 1986 devraient être modifiés pour imposer aux distributeurs de respecter la numérotation logique définie par le CSA.

RÉDACTION ACTUELLE DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 PROPOSITION DE RÉDACTION :

Article34-2 II.- Tout distributeur de services par un réseau autre que satellitaire n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel met à disposition de ses abonnés les services d’initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale et les services intégralement destinés aux informations sur la vie locale ou majoritairement financés par des contrats d’objectifs et de moyens. Le décret mentionné à l’article 34 définit les limites et conditions de cette obligation. Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d’édition sont à la charge du distributeur.

Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d’édition sont à la charge du distributeur.

Article3-1,2e alinéa Il assure l’égalité de traitement; il garantit l’indépendance et l ‘ impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle; il veille à favoriser la libre concurrence et l’établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l’amélioration de la qualité des programmes. Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services.

Propositions de modifications législatives et réglementaires

Article34-4,2e alinéa : Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend l’ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s’ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l’ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d’ un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l’ensemble thématique auquel ils appartiennent. Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend l’ensemble des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique respectent la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, sans préjudice de la reprise supplémentaire de ces services dans l’ensemble des thématiques auquel ils appartiennent.

Présentation de l’enjeu numérotation et des actions menées

La question de la numérotation des chaînes de télévision locale est une des priorités que s’est fixée Christophe Musset, Président du Syndicat TLF, dès sa nomination, en février 2013.

Par obtenir leur numérotation, les chaînes de télévision locales entendent deux choses :

– Que soit reconnue une obligation légale de reprise des chaînes locales par l’ensemble des FAI sur leurs services numériques, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas.

– Que cette obligation concerne la reprise dans l’ordre logique des chaînes selon la numérotation définie par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour la TNT hertzienne : les chaînes doivent obtenir un seul et même numéro, quel que soit l’opérateur concerné.

En effet, cette nécessité fait suite à deux constats :

– L’arrivée fin 2012 des six nouvelles chaînes de la TNT a fortement contribué à un phénomène de dégradation des chaînes locales : elles ont en effet reculé sur les canaux de la TNT puisqu’elles se sont vues attribuer de nouveaux numéros, les leur ayant été accordés aux nouvelles chaînes entrantes.

– Certaines chaînes, même s’il s’agit d’une situation minoritaire, ne sont pas reprises par l’ensemble des FAI sur leurs services numériques. Quand elles le sont, elles obtiennent différents numéros, selon l’opérateur concerné (elles peuvent ainsi avoir jusqu’à 8 numéros), souvent situés après le canal 200, voire 300.
La numérotation apparaît donc comme une des problématiques majeures des télévisions locales. En effet, le fait qu’une chaîne ait plusieurs numéros, différents de celui logique attribué par le CSA sur la TNT et ainsi situés après les 200, contribue à rendre son offre illisible. Le numéro de canal devient alors source de confusion pour le téléspectateur. Leur visibilité dépend de ce numéro ; visibilité qui pour elles, est un gage de pérennité. En tant qu’outil d’identification, il favorise la fidélité du téléspectateur, le maintien des audiences et permet donc d’assurer la continuité de la chaîne.

Emergence du débat au niveau national

La mission première du Syndicat TLF était donc de faire émerger cette question au niveau du débat national.

Le travail du Syndicat sur la numérotation a tout d’abord consisté en un référencement des numéros de l’ensemble des chaînes membres, sur l’ensemble des FAI.
La voie législative et travail à l’occasion du projet de loi audiovisuelle :

Le projet de loi relatif à l’indépendance de l’Audiovisuel public a constitué une première étape dans l’émergence de la question « numérotation des chaînes locales ».

Christophe Musset a ainsi été auditionné début juillet 2013, par Marcel Rogemont, Rapporteur du Projet de loi sur l’audiovisuel à l’Assemblée Nationale.

En parallèle, un RDV du Président de TLF, accompagné de Marc Tessier, Vice-président chargé du lobbying, a eu lieu courant juillet, avec des représentants de Free. Les échanges et discussions avaient traduit une volonté nette de la part de l’opérateur de ne pas modifier son plan de numérotation et de ne pas ouvrir des discussions très engageantes à ce propos.

Courant septembre, l’opérateur Free a modifié son plan de numérotation, de manière unilatérale, et sans informer au préalable les chaînes de cette décision. Le Syndicat TLF a alors publié un communiqué de presse dénonçant un tel comportement (Annexe 1).

En parallèle, le Syndicat a fait une demande officielle d’audition par le Rapporteur du projet de loi au Sénat, David Assouline, pour exposer la nécessité pour les chaînes locales d’obtenir une numérotation unique. L’audition a permis d’exposer l’importance du sujet pour les chaînes, et son caractère essentiel a été démontré (Annexe 2).

Dans le cadre du projet de loi audiovisuelle et en vue de son examen au Sénat, le Syndicat TLF s’est engagé dans la mobilisation de l’ensemble des élus des territoires de ses chaînes. Une note argumentative a ainsi été circularisée au sein du Syndicat, avec pour consigne pour chacune des chaînes, de solliciter leurs élus en joignant l’argumentaire (Annexe 3).

Cette mobilisation s’est révélée positive, dans la mesure où elle a permis de définir les soutiens politiques dont le sujet numérotation fait l’objet. Notre capacité à mobiliser rapidement un réseau a été probante, puisqu’un grand nombre d’élus ont été destinataires de notre message. Surtout, nombreux ont été ceux qui nous ont témoigné en retour leur soutien.

L’examen du texte au Sénat a été l’occasion pour le Syndicat TLF de préparer la rédaction d’un amendement concernant la numérotation logique des chaînes et de travailler à son dépôt et soutien en séance publique (Annexe 4). L’amendement visait à la fois à créer une obligation de reprise des services locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne, et à instaurer une obligation de retenir l’ordre logique défini par le CSA pour la TNT par les différents opérateurs de services. Il prévoyait également que le CSA intervienne si des problèmes non prévus surgissaient pour des raisons de découpage dans certaines localités.

Un travail de lobbying a été réalisé, puisque les contacts ont été multipliés puis affinés avec certains sénateurs clés, afin qu’ils déposent l’amendement. Finalement, le groupe UMP qui prévoyait de le déposer, y a renoncé, les opérateurs et entreprises du câble ayant apparemment réalisé un contre-lobbying efficace.

L’amendement « télévisions locales » a ainsi été déposé et soutenu en séance publique par le Sénateur Philippe Leroy (UMP, Moselle).

La réponse apportée en séance publique par la Ministre de la Culture et de la Communication et par le Rapporteur Assouline suite au soutien de l’amendement a été positif dans la mesure où leurs interventions exprimaient la compréhension de l’importance de notre sujet, et le fait que cette question serait traitée lors de la prochaine loi audiovisuelle (Annexe 5).

Une action efficace du Syndicat, en vue de la future loi audiovisuelle, et pour peser lors des futurs débats était donc indispensable.
Travail post loi audiovisuelle réalisé par le Syndicat :

  •  Rédaction et diffusion de courriers aux parlementaires des territoires, en les incitants à évoquer le sujet auprès de la Ministre, afin que l’intervention du Syndicat et des chaînes locales au stade des études et négociations préalables soit envisagé et facilité (Annexe 6).
  •  Un courrier a été adressé à La Ministre de la Culture et de la Communication, ainsi qu’à la Directrice Générale de la DGMIC et aux Présidents des Commissions culturelles au sein des deux chambres du Parlement (Annexe 7).

Emergence de la solution alternative à celle législative

Dès le mois de novembre 2013, grâce à un contact du Président de TLF au sein d’Orange, l’idée a été évoquée qu’une solution parallèle et alternative à l’obtention de la numérotation unique des chaînes locales par la loi soit mise en œuvre. Il s’agirait ainsi d’anticiper sur la loi, et de prévoir directement avec les opérateurs FAI que les chaînes locales bénéficient d’un numéro unique, quel que soit l’opérateur. Surtout, l’idée a été développée et poussée : il s’agirait d’obtenir un numéro unique et logique, pour l’ensemble des chaînes (qui serait sur la TNT le 26).

Cette solution aurait le mérite de concrétiser la reprise obligatoire de l’ensemble des chaînes et surtout, de gagner en visibilité et en compréhension puisqu’elles auraient le même numéro. L’impact d’une telle avancée serait plus que bénéfique, notamment en ce que la communication sur les télévisions locales pourrait être lancée de manière efficace.

Cela serait également moins contraignant pour les opérateurs en ce qu’ils ne seraient pas obligés de réserver plusieurs canaux dans leurs plans de numérotation : un seul serait nécessaire (la géolocalisation permettrait ensuite de retrouver la chaîne locale que l’on souhaite).

Une validation législative de cette avancée serait travaillée ensuite immédiatement, pour entériner cela de manière pérenne.

Un courrier présentant notre approche a ainsi été adressé au Président de la Fédération Française des Télécoms-FFT et également Directeur Général adjoint-Secrétaire Général d’Orange, Monsieur Pierre Louette, dès le mois de novembre 2013 (Annexe 8). Ce courrier était adressé de la part des Présidents des deux Syndicats de chaînes locales, TLF et TLSP.

La FFT, au nom de ses opérateurs FAI membres (Orange, SFR et Bouygues) nous avait en retour fait part de la compréhension de l’importance d’un tel sujet pour les télévisions locales et nous avait informé que le groupe de travail « chaînes locales » continuait à avancer sur la question (Annexe 9).

En parallèle, C. Musset avait été informé que la DGMIC, à savoir le Ministère soutient notre démarche, en se déclarant favorable auprès des opérateurs à la numérotation unique, à savoir un numéro unique pour l’ensemble des chaînes locales sur l’ensemble des opérateurs (nous avons demandé le 26).

Un RDV entre les Présidents de Syndicats (TLF et TLSP), la FFT et les trois opérateurs (Orange, Bouygues et SFR) a eu lieu le 22 avril. Cette réunion a fait suite aux deux mois de travail entre la FFT et les FAI, ayant eu pour but d’arriver à une proposition commune.
Cette proposition a été présentée à TLSP et TLF (annexe 10), qui ont reconnu la volonté des FAI d’avancer sur le sujet, en attribuant un même numéro unique aux chaînes locales. Néanmoins, le numéro proposé n’est pas satisfaisant pour les chaînes.
Il faut également rappeler que le dossier « numérotation » des chaînes locales fait l’objet d’une procédure judiciaire, puisque la délibération du CSA de juillet 2012, attribuant les numéros des chaînes de la TNT, en vue de l’arrivée des 6 nouvelles, a été contestée. La procédure est en cours devant le Conseil d’Etat.

ANNEXE 1

COMMUNIQUE DU SYNDICAT DES TELEVISIONS LOCALES DE FRANCE

Lundi 23 septembre 2013

Les télévisions locales diffusées par voie hertzienne viennent de recevoir la notification d’un changement de leurs numéros de canaux de diffusion par l’opérateur Free. Dans la plupart des cas, ce changement viser à repousser leurs numéros au-delà de 300, sans aucune concertation préalable et sans qu’aucune justification n’ait été fournie aux chaînes.

Ce comportement témoigne de la désinvolture de l’opérateur à l’égard des chaînes locales qui contribuent à la diversité du paysage audiovisuel et ont été choisies par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

Le Syndicat Télévisions Locales de France s’élève avec fermeté contre un tel comportement, qui démontre l’urgence et la nécessité d’une réglementation permettant aux télévisions locales de conserver leurs numéros, quel que soit l’opérateur de service numérique.

Contact : Marjorie VOLLAND
Responsable administrative de TLF
06 74 77 96 78
volland.marjorie@wanadoo.fr

ANNEXE 2

Compte-rendu Audition TLF Rapporteur PL Audiovisuelle
(D. Assouline, le 12/09/13)

Pour votre information, Marc Tessier et moi-même, avons été auditionnés en tant que Président et Vice-président de TLF, au Sénat jeudi 12 septembre 2013 par le Sénateur David Assouline (Paris, PS), Rapporteur du projet de loi relatif à l’Indépendance de l’audiovisuel public.

Lors de notre présentation, nous avons : – fait un état de la situation des télévisions locales (présentation de notre poids, de nos succès et de nos difficultés, existence de divers statuts, question de la pérennité financière).

– Exprimé notre position quant au projet de loi et notamment notre conception du rôle du CSA (puisqu’il s’agit d’un des thèmes central du texte) : il a été rappelé que les télévisions locales ont besoin de protection, notamment en ce qui concerne la procédure de règlement des différents. TLF a également insisté sur le besoin d’une stabilité et d’un équilibre concurrentiel, nécessaires aux télévisions locales. Pour cela, il a été dit que le groupe des chaînes locales est favorable à un renforcement de l’implication du CSA dans la vie économique du secteur audiovisuel.

– Abordé les deux problèmes concrets qui se posent :

– La numérotation, avec la question fondamentale de la reprise dans l’ordre logique par les FAI. Les télévisions nationales poussent pour une reprise de la numérotation logique sur l’ensemble des opérateurs. Si seules les chaînes nationales en bénéficient, il y aurait discrimination envers celles locales.

– La publicité : la télévision locale est le domaine idéal pour faire de la publicité des opérations commerciales de promotion de la distribution, la vitalité du secteur dépend de cette libéralisation. Il n’y aurait pas de concurrence à la PQR car les annonceurs qui sont en recherche de puissance incluraient les télévisions locales dans leur plan média, sans exclure les autres acteurs.

Quant à la publicité pour le cinéma : la publicité sur la télévision serait le soutien direct aux salles de cinéma de la zone.

David Assouline, Rapporteur du projet de loi, après cette présentation des enjeux des télévisions locales, s’est exprimé :
– L’audition de TLF lui a permis de mieux identifier et mesurer les problèmes qui sont les nôtres et concernent directement les télévisions locales.

– Question de la numérotation : notre demande est légitime, si l’on considère que c’est à la loi en débat de la traiter. Or, en principe, il y aura une seconde loi qui abordera en détails la régulation audiovisuelle et de l’organisation du secteur. De plus, il peut être décidé que ce n’est pas à la loi de régler ces questions précises de régulation et qu’il revient alors au CSA de décider.

– Question de la publicité pour le cinéma et les opérations de promotion de la distribution : cette loi ne va pas trancher ces questions. Néanmoins, selon lui, TLF a choisi le bon angle pour parler de la publicité, notamment pour le cinéma, en présentant la nécessaire libéralisation comme facteur de dynamisme et de vitalité locale.
Il a rappelé qu’il est important que dans les lois audiovisuelles, la voix des télévisions locales soit entendue. Les télévisions locales sont « le parent pauvre » des attentions et des moyens déployés, ce qui est selon lui un manque. On n’a pas suffisamment conscience qu’une approche différente est nécessaire pour le niveau local de la télévision. Le débat sur les problèmes qui sont les nôtres aura lieu au Sénat notamment, car David Assouline s’en fera l’écho, même si la loi ne les traitera pas.

Bilan de l’audition : elle a permis au Syndicat de se faire connaitre, d’être identifié et de porter la voix des télévisions locales, en présentant notamment les problèmes et les enjeux du secteur. Ceux-ci ont été compris.

Néanmoins, comme il avait été dit à l’Assemblée Nationale, la présente loi audiovisuelle ne devrait pas traiter de sujets tels que la numérotation ou la publicité, qui seraient abordés lors de la prochaine à venir.

David Assouline a tout de même proposé que l’on formule nos demandes par écrit. C’est la raison pour laquelle, il serait opportun pour TLF de se « greffer » aux chaînes de télévisions nationales. Elles vont en effet, et a priori, faire proposer un amendement, lors de l’examen du texte en Commission au Sénat, visant à récupérer la numérotation logique sur l’ensemble des opérateurs. Nous pourrions en profiter pour ajouter dans la rédaction un point concernant les télévisions locales.

Pour ce faire, et dans un calendrier restreint, il serait également bien de mobiliser quelques Sénateurs de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication qui pourraient, une fois sensibilisés à notre dossier et à notre cause, soutenir cet amendement en Commission.

Ainsi, une mobilisation de l’ensemble des chaînes de TLF est nécessaire, il s’agit « d’activer » le réseau. En pièce jointe de ce mail, vous trouverez la liste des Sénateurs membres de la Commission compétente. Dans le cas où vous auriez des contacts avec certains d’entre eux, il serait nécessaire de les informer de notre démarche et s’ils en sont d’accord après discussion, de les faire porter notre voix en Commission (faites le savoir et nous verrons quelle méthode adopter).

Du positif est donc ressorti de l’audition, une première étape a été franchie !
Merci beaucoup par avance de l’aide de chacun.

ANNEXE 3
ARGUMENTAIRE NUMEROTATION (26/09/13)

Les chaînes de télévision locales rassemblent plus de 1,5 millions de téléspectateurs chaque jour. Réparties sur l’ensemble du territoire, la quasi-totalité des chaînes se sont réunies au sein du Syndicat Télévisions Locales de France (TLF). Elles constituent un groupe très diversifié de télévisions, qui souhaitent que leurs problématiques communes puissent être portées de manière unique pour trouver un écho national plus fort ; tout ceci étant marqué par le souci constant de préserver une identité particulière, à savoir le caractère local et le rôle de proximité de ces télévisions.

La numérotation des chaînes de télévision locales est un de ces enjeux communs. En effet, les chaînes locales ont déjà souffert de l’arrivée des six nouvelles chaînes nationales de la TNT en septembre 2012, puisqu’elles se sont vues attribuer un nouveau numéro, les leurs ayant été attribués aux nouvelles chaînes ; les faisant ainsi reculer sur les canaux de la TNT. Cela a ainsi contribué à une première perte d’identification auprès des téléspectateurs. En parallèle, il n’existe actuellement aucune obligation légale pour les différents fournisseurs d’accès à internet (FAI), de reprise des chaînes de télévision locales sur leurs services numériques et il n’existe aucune obligation de reprise dans l’ordre logique des chaînes de télévision locales ; tel que défini par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour la TNT hertzienne. Dans les faits, les chaînes de télévision locales reprises par les FAI ne se voient pas accorder le même numéro selon l’opérateur concerné : une même chaîne peut ainsi avoir jusqu’à huit numéros différents. Surtout, les canaux attribués sur ces opérateurs sont souvent situés après le numéro 200. Ce phénomène de dégradation des chaînes locales dans leurs numéros de canaux est à nouveau illustré puisque Free vient d’annoncer un changement des numéros attribués aux télévisions locales. Leur offre est rendue illisible et la numérotation est source de confusion majeure pour le téléspectateur.

La présence d’une chaîne à un même numéro sur l’ensemble des opérateurs n’est pas simplement une préférence pratique ou un accessoire, mais bien une question fondamentale pour les chaînes de télévision locales. La visibilité est un véritable gage de pérennité, essentiel pour elles. Le numéro est en effet l’image de la chaîne au niveau local, il est l’outil créant une véritable identification auprès des téléspectateurs ; il favorise la fidélité du téléspectateur, le maintien des audiences et au final, permet d’assurer la continuité de la chaîne.
Le projet de loi relatif à l’Indépendance de l’Audiovisuel public, actuellement en première lecture au Sénat, est donc l’occasion pour les chaînes de télévision locales de participer aux évolutions de la réglementation audiovisuelle, en défendant de manière concrète leur numérotation. Les chaînes de télévision locales, à travers le Syndicat TLF, entendent faire soutenir en séance publique débutant le 1er octobre, un amendement relatif à la numérotation. Celui-ci vise à créer une obligation de reprise des services locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne, par les différents opérateurs de services ; et de manière associée, il tend à instaurer une obligation de reprise des chaînes locales selon l’ordre logique défini par le CSA. Cela signifierait concrètement pour les chaînes locales, conserver sur les différents opérateurs un numéro unique, identique à celui sur la TNT hertzienne.

Les chaînes locales mobilisent ainsi les élus de leurs régions, dont il ne fait aucun doute qu’ils ont à cœur de maintenir au sein de leurs territoires une télévision, véritable service de proximité et de vie locale, au plus proche des citoyens au quotidien. Facteur de dynamisme, de vitalité des territoires, il faut que ces chaînes soient préservées. Elles souhaitent ainsi associer les Sénatrices et Sénateurs au soutien de cette démarche légitime, notamment lors des discussions parlementaires à venir. Forte de ce soutien, la mesure pourrait avoir un écho important au sein de la Haute Chambre et permettre ainsi au final aux chaînes de télévision locales d’être entendues.

ANNEXE 4

Projet de Loi relatif à l’Indépendance de l’Audiovisuel public
AMENDEMENT PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL
Après l’article 3, est inséré un article ainsi rédigé :
« I. Le deuxième alinéa de l’article 3-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi complété : S’agissant des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, il veille au respect de la numérotation logique qu’il a préalablement définie dans les conditions prévues par la présente loi. II. Le premier alinéa de l’article 17-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi complété : Ce différend peut notamment concerner la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de service, à l’exception des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dont la reprise selon la numérotation logique définie par le CSA est obligatoire en application du second alinéa de l’article 34-4 de la présente loi.

III. Le second alinéa de l’article 34-4 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé : Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique respectent la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la télévision numérique terrestre.

En cas de difficultés techniques concernant la reprise des services locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, le CSA proposera une attribution des numéros en tenant compte de la couverture effective des services locaux de télévision concernés. Exposé des motifs Le pouvoir de régulation donné au CSA dans le cadre de la loi du 5 mars 2009 pour harmoniser la reprise des chaînes gratuites de la TNT n’a pas permis d’aboutir à une solution optimale, en particulier à l’occasion des demandes de règlement de différends introduites par plusieurs chaînes gratuites de la TNT.

Il en découle aujourd’hui une disparité de numérotations des chaînes gratuites de la TNT selon les offres de services, situation qui est source de confusion pour les téléspectateurs, comme l’a récemment montré un sondage mené par Opinion Way auprès des Français, qui considèrent à 52% que cette disparité est gênante et qui demandent à 94% une numérotation unique des chaînes de la TNT. L’intérêt des téléspectateurs devant guider le législateur et le régulateur, et les pouvoirs conférés au CSA par la loi du 5 mars 2009 n’ayant pas permis à l’évidence de répondre aux attentes des téléspectateurs, cet amendement propose que la numérotation des chaînes gratuites de la TNT respecte la numérotation logique attribuée à ces chaînes par le CSA et soit ainsi identique quel que soit le mode de distribution de ces chaînes.

S’agissant des services de télévision locale, les distributeurs de service mettront en place les dispositifs nécessaires pour assurer la continuité de la numérotation logique attribuée par le CSA. En cas de difficultés techniques, le CSA pourra attribuer des numéros tenant compte de la couverture effective des services locaux de télévision.

ANNEXE 5

Compte-rendu Dépôt Amendement et Séance publique (01/10/13)
Le projet de loi relatif à l’Indépendance de l’audiovisuel public a été examiné hier en première lecture au Sénat, dès le début d’après-midi et jusque tard dans la soirée. Il a d’ailleurs été adopté.

Le Syndicat des télévisions locales de France, au nom des chaînes locales, a souhaité profiter de l’examen de ce texte pour aborder la question de la numérotation, à travers la préparation d’un amendement prévoyant l’obligation de reprise des chaînes locales pour l’ensemble des opérateurs numériques et que cette reprise s’effectue selon la numérotation logique, telle que définie par le CSA pour la TNT ; permettant ainsi à chaque chaîne de conserver un même numéro, unique, sur l’ensemble des réseaux.

Suite à la grande mobilisation de chacune des chaînes dans l’activation des réseaux locaux et la sensibilisation des sénateurs de vos territoires, par l’envoi du projet d’amendement, accompagné d’un argumentaire présentant la position et les attentes des télévisions locales les dernières semaines , l’amendement télévisions locales a pu être déposé, en vue de la séance publique. Il a été repris et déposé tel quel, sans aucun modification dans sa rédaction par un groupe de 4 sénateurs UDI (centristes), à savoir C. Morin-Desailly (Seine-Maritime) H. Maurey (Eure) F. Férat (Marne) et V. Létard (Nord). Il a également été déposé par 2 sénateurs UMP, P. Leroy (Moselle) et P. Adnot (Aube). Néanmoins, hier soir, lors de la séance publique, seul P. Leroy l’a soutenu.

Le Rapporteur du texte, David Assouline a donné son avis sur l’amendement, au nom de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication. Il a rappelé que la numérotation est un vrai sujet, une préoccupation de beaucoup de téléspectateurs ; mais qu’il faut arriver à quelque chose qui puisse s’écrire clairement dans la loi et surtout qui soit applicable derrière, sans effets pervers. Selon lui, nous devrons arriver à quelque chose dans le cadre d’une prochaine loi sur le sujet, notamment dans le cadre d’un texte sur la convergence numérique. Il a par ailleurs évoqué le fait que de vrais arguments sont avancés par les distributeurs d’une part et les chaînes du câble et du satellite d’autre part. Il faut donc trouver un équilibre global, la disposition législative ne doit pas bouleverser l’équilibre. Il a également soulevé des questions d’ordre technique, qui imposent une réflexion poussée sur la numérotation.

La Rapporteur a donc émis un avis défavorable sur l’amendement mais pas sur la préoccupation numérotation ; il faudra trouver selon lui, dans le texte sur la convergence numérique, une disposition qui satisfasse le consommateur, sans trop déstabiliser les distributeurs.
La Ministre de la Culture, Aurélie Philippetti a abondé dans le sens du Rapporteur en qualifiant la question de la numérotation logique « d’essentielle ». Elle a dit partager la préoccupation des citoyens de bénéficier d’une offre plus lisible et plus visible, dans un univers marqué par un hyper-choix. Mais il s’agit selon elle, d’une question extrêmement délicate puisqu’il est très difficile de pouvoir imposer une numérotation logique simple à mettre en place. Elle a réaffirmé que cette question serait traitée après un examen plus approfondi, du travail étant nécessaire pour résoudre la question. Mais la préoccupation est partagée, malgré l’avis défavorable émis pour l’instant.

Mis au vote, l’amendement a donc été rejeté.
Mais notre amendement a été repoussé pour des questions d’opportunité plutôt que rejeté sur le fond. Il n’y a pas de désaveu politique ou d’objection de fond puisque tous s’accordent à dire que c’est une problématique essentielle qui doit être traitée, mais que pour trouver une solution équilibrée, il faut plus de travail en amont. De plus, il faut savoir qu’un contre-lobbying très important a été fait ces derniers jours.

De cette manière, le débat continu. Les télévisions locales doivent poursuivre leur bataille, puisque leur demande trouvera écho dans les mois à venir, lors de la prochaine loi audiovisuelle.

Grâce à la forte mobilisation de chacune des chaînes, notre sujet a pris de l’ampleur, la voix des télévisions locales a été entendue et surtout, leurs enjeux et problématiques ont émergé au niveau du débat national. Même si l’amendement n’a pas été adopté, les débats ont permis de se positionner et de cerner les avis : les parlementaires sont favorables à cette question, de même que la Gouvernement ; le Président du CSA soutient notre démarche.

Il faut donc que les chaînes locales continuent à travailler ensemble sur la problématique de la numérotation, à développer un discours commun en vue de l’échéance à venir, pour laquelle il ne fait aucun doute que la numérotation sera un élément important des futurs débats.

ANNEXE 6

Christophe MUSSET
Président du Syndicat Télévisions Locales de France- TLF
7 rue des Bretons
93210 LA PLAINE SAINT-DENIS

Paris, le 25 novembre 2013

Madame la Ministre,

Vous avez annoncé la préparation d’un nouveau projet de loi audiovisuelle et je me permets à cette occasion de vous solliciter afin de vous présenter l’état des télévisions locales, ainsi que les sujets que nous souhaiterions voir aborder dans ce projet.

Le Syndicat Professionnel des Télévisions Locales de France (TLF) que je préside, réunit la quasi-totalité des chaînes de télévision locales, réparties sur l’ensemble du territoire et rassemblant plus de 1 million de téléspectateurs chaque jour. Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’Indépendance de l’Audiovisuel public, nous avons contribué au dépôt d’un amendement relatif à notre numérotation lors de l’examen du texte au Sénat, en tenant bien entendu étroitement informés vos collaborateurs.

Par cet amendement, nous souhaitions réaffirmer que la présence d’une chaîne à un numéro identique dans l’offre de l’ensemble des opérateurs n’était pas simplement une préférence pratique ou un accessoire, mais bien une question fondamentale pour chacun d’entre nous. Le numéro retenu permet une véritable identification auprès des téléspectateurs et permet la promotion des programmes de la chaîne, quel que soit le support de diffusion retenu. Garantir par la loi, la position de chacune sur un numéro unique et éviter un choix aléatoire, souvent discriminatoire, suite à des décisions sans concertation comme récemment illustré par l’opérateur Free, nous semble une disposition vitale à retenir dans le prochain projet.

Les opérateurs de chaînes locales regrettent que cet amendement, qui visait à la fois à créer une obligation de reprise des services locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne, et à instaurer une obligation de retenir l’ordre logique défini par le CSA pour la TNT par les différents opérateurs de services, n’ait pas été retenu pour des raisons de procédure, suite à son soutien en séance publique au Sénat. Nous considérons cependant comme une avancée constructive la prise en compte de ces problématiques au cours des débats et l’intérêt manifesté par la plupart des élus à cette occasion.

Notre Syndicat ne peut également que se satisfaire de votre intervention sur ce sujet en séance publique, dans laquelle vous qualifiiez la question de la numérotation logique des chaînes de télévision locales d’« essentielle ». Cette position ne fait que renforcer notre volonté de voir notre démarche aboutir au plus vite. Aussi, nous espérons vivement que ce sujet soit débattu, comme il a été annoncé, à l’occasion de la prochaine loi audiovisuelle.

Nous sommes à votre disposition pour étudier toutes les questions soulevées par cet amendement, en tenant compte notamment des dispositions techniques adoptées pour la reprise des programmes régionaux de France 3 par plusieurs opérateurs de services. Rien ne parait s’opposer à ce que l’ensemble des chaînes de la TNT bénéficie sur chaque territoire de la numérotation logique du CSA, à charge pour ce dernier d’intervenir si des problèmes non prévus surgissaient pour des raisons de découpage dans certaines localités.

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération la plus distinguée.
Monsieur Christophe MUSSET
Président du Syndicat TLF
signature-MUSSETMadame Aurélie Filippetti
Ministre de la Culture et de la Communication
Ministère de la Culture et de la Communication
3 rue de Valois,
75033 PARIS Cedex 01

ANNEXE 7

Syndicat Télévisions Locales de France- TLF LOGO CHAINE LOCALE
7 rue des Bretons
93210 LA PLAINE SAINT-DENIS
Paris, le 20 novembre 2013

Madame la Sénatrice/ Députée, Monsieur le Sénateur/ le Député,
Suite à l’annonce par la Ministre de la Culture et de la Communication, de la préparation d’un nouveau projet de loi audiovisuelle ; le Syndicat des Télévisions Locales de France (TLF) et la chaîne NOM CHAINE LOCALE, se permettent de vous solliciter afin de vous présenter l’état des télévisions locales, ainsi que les sujets que nous souhaiterions voir aborder dans ce projet.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’Indépendance de l’Audiovisuel public, nous avons contribué au dépôt d’un amendement relatif à notre numérotation lors de l’examen du texte au Sénat. Par cet amendement, nous souhaitions réaffirmer que la présence d’une chaîne à un numéro unique sur l’ensemble des opérateurs n’est pas simplement une préférence pratique ou un accessoire, mais bien une question fondamentale pour chacun d’entre nous. Le numéro retenu permet une véritable identification auprès des téléspectateurs et permet la promotion des programmes de la chaîne, quel que soit le support de diffusion retenu. Garantir par la loi, la position de chacune sur un numéro unique et éviter un choix aléatoire, souvent discriminatoire, suite à des décisions sans concertation comme récemment illustré par l’opérateur Free, nous semble une disposition vitale à retenir dans le prochain projet.

Les opérateurs de chaînes locales regrettent que cet amendement, qui visait à la fois à créer une obligation de reprise des services locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne, et à instaurer une obligation de retenir l’ordre logique défini par le CSA pour la TNT par les différents opérateurs de services, n’ait pas été retenu pour des raisons de procédure, suite à son soutien en séance publique au Sénat. Nous considérons cependant comme une avancée constructive la prise en compte de ces problématiques au cours des débats et l’intérêt manifesté par la plupart des élus à cette occasion. Toutes les chaînes locales membres du Syndicat TLF s’associent ainsi à mes remerciements, suite à l’attention que vous avez pu porter à notre démarche, témoignée par de nombreux retours et messages de soutien.

Notre Syndicat ne peut également que se satisfaire du discours ministériel tenu sur ce sujet lors des discussions en séance publique, qualifiant la question de la numérotation logique des chaînes de télévision locales d’« essentielle ». Cette position ne fait que renforcer notre volonté de voir notre démarche aboutir au plus vite. Aussi, nous espérons vivement que ce sujet soit débattu, comme il a été annoncé, à l’occasion de la prochaine loi audiovisuelle.

La Ministre de la Culture et de la Communication a été informée de la volonté des chaînes locales d’être associées à toute concertation préalable au futur texte. De même, les chaînes locales se tiennent à votre disposition pour toutes précisions quant à leur démarche ou quant aux questions soulevées par cet amendement ; pour lequel nous espérons obtenir le soutien des parlementaires lors de la présentation de ce projet de loi quand le calendrier parlementaire le permettra.

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer Madame la Sénatrice/ Députée, l’expression de ma considération la plus distinguée OU Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur/ Député, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Christophe MUSSET
Président du Syndicat TLF
ANNEXE 8
Christophe MUSSET
Président du Syndicat Télévisions Locales de France- TLF
7 rue des Bretons
93210 LA PLAINE SAINT-DENIS

Dominique RENAULD
Président de l’Union des Télévisions Locales de Service public- TLSP
10 rue aux Ours
75003 PARIS

Paris, le 22 novembre 2013
Monsieur le Président,

Nous nous permettons de vous contacter dans le cadre de la démarche engagée par les chaînes de télévision locales à propos de leur numérotation sur les différents fournisseurs d’accès à internet.

Le Syndicat professionnel des Télévisions Locales de France (TLF) et l’Union des Télévisions locales de Service Public (TLSP) réunissent l’ensemble des chaînes de télévision locales réparties sur le territoire et rassemblant chaque jour plus de 1 million de téléspectateurs. Après avoir déjà souffert de l’arrivée des six nouvelles chaînes nationales de la TNT en septembre 2012, puisqu’elles se sont vues attribuer un nouveau numéro les faisant ainsi reculer sur les canaux de la TNT ; elles ont encore vu récemment leur numérotation être dégradée, suite à une décision de modification de plan de numérotation sans concertation aucune, de la part de l’opérateur Free.

Les chaînes locales, notamment à travers le Syndicat TLF, ont eu plusieurs fois l’occasion de présenter au Gouvernement, ainsi qu’au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les enjeux qui sont les leurs et ont pu expliquer leur position sur cette question. De même, elles ont profité des débats relatifs à la loi sur l’Indépendance de l’Audiovisuel public pour aborder concrètement la numérotation logique des chaînes locales sur la TNT, lors d’auditions par le Rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale et au Sénat, mais aussi en contribuant au dépôt d’un amendement relatif à cette numérotation, lors de l’examen du texte au Sénat, en septembre dernier.

Par cet amendement qui visait à la fois à créer une obligation de reprise des services locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne, et à instaurer une obligation de retenir l’ordre logique défini par le CSA pour la TNT par les différents opérateurs de services, nous souhaitions réaffirmer que la présence d’une chaîne à un numéro identique dans l’offre de l’ensemble des opérateurs n’est pas simplement une préférence pratique ou un accessoire, mais bien une question fondamentale pour chacun d’entre nous. Le numéro retenu permet une véritable identification auprès des téléspectateurs et permet la promotion des programmes de la chaîne, quel que soit le support de diffusion retenu. Garantir par la loi, la position de chacune sur un numéro unique et éviter ainsi un choix de canaux aléatoire, souvent discriminatoire, nous semble ainsi qu’aux élus de l’ensemble de nos territoires, comme en témoignent les nombreux messages de soutien que nous avons reçu, une disposition vitale à retenir.

Néanmoins, une solution alternative pourrait être envisagée conjointement avec certains opérateurs de services. Ainsi, suite à plusieurs entretiens avec certains membres de la FFTélécoms, a émergé l’idée d’anticiper ce qui devrait être prévu au vue des positions parlementaire et gouvernementale exprimées, dans quelques mois par la prochaine loi audiovisuelle. Au lieu que la loi impose que soient réservés plusieurs canaux pour les télévisions locales (de 30 à 38 a priori), il pourrait être acté avec les opérateurs de services qu’un seul numéro, le 26, soit celui réservé aux télévisions locales. Cette solution aurait le mérite de conférer une logique technique à la numérotation et de la simplifier, en permettant avec la géo localisation de reprendre l’ensemble des chaînes locales, à un numéro unique, leur garantissant ainsi une meilleure visibilité ; tout en évitant aux opérateurs de services d’être contraints dans leurs décisions en devant légalement réserver plusieurs numéros de canaux, au lieu d’un seul.

En espérant vous avoir convaincu de la légitimité de notre démarche et dans l’attente d’aboutir ensemble au plus vite sur cette problématique, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération la plus distinguée.
Messieurs Christophe MUSSET et Dominique Renauld
Président du Syndicat TLF Président de TLSP
signature-MUSSETMonsieur Pierre LOUETTE
Président de la Fédération Française des Télécoms
FFTélécoms
17 rue de l’Amiral Hamelin- 75116 PARIS

ANNEXE 9

ANNEXE 10

COMPTE-RENDU RDV FFT/ ORANGE/ BOUYGUES/ SFR
Mardi 22 avril 2014
La Fédération Française des Télécoms- FFT regroupe 3 FAI : Orange, Bouygues et SFR.
Suite aux débats et discussions lors de l’examen de la loi audiovisuelle relative à l’Indépendance de l’Audiovisuel public entre juillet et décembre 2013, la Fédération et les opérateurs ont pris conscience de l’émergence du débat relatif à la numérotation des chaînes de télévision locale. En effet, le Syndicat TLF avait porté cette problématique, en l’abordant lors des auditions par les Rapporteurs du projet de loi et en faisant soutenir un amendement, lors de l’examen du texte au Sénat.

Constat :
L’enjeu de la numérotation et la question de la visibilité des chaînes ont ainsi été clairement identifiés par les FAI comme des demandes vitales pour les chaînes locales, mais aussi pour leurs téléspectateurs, qui expriment une véritable attente de simplicité pour l’accès aux chaînes locales depuis leur box.

Le travail de ce groupe « chaînes locales » au sein de la FFT, suscité par ces diverses attentes, a permis de réunir autour d’une table, pendant plusieurs mois de travail, des représentants (chargés de mission ou responsables) réglementaires et contenus de chacun des trois FAI.

Ceux-ci ont ainsi pu s’accorder sur une proposition commune, possible techniquement pour chacun d’eux ; proposition qui nous a été présentée lors du RDV de ce jour.

Proposition commune :

  •  Un numéro de canal unique pour les chaînes locales sur les 3 opérateurs
  •  Ce numéro XXX donnera ensuite accès à un sous-menu, présenté de différentes manières selon l’opérateur (pages, carte de France, code postal à entrer…), qui permettra de retrouver sa chaîne locale.

Celle-ci apparaitra ainsi à travers son logo : le téléspectateur tapera ensuite le numéro correspondant indiqué, pour accéder à sa chaîne.
Il s’agirait ainsi d’un portail commun, d’une plate-forme d’information qui permettrait au téléspectateur de savoir où trouver sa chaîne, en ne retenant qu’un numéro unique, le XXX, quel que soit l’opérateur et le lieu où il se trouve.

Pour ensuite seulement dans un second temps, accéder à la chaîne voulue en tapant le numéro correspondant.

Les chaînes locales conserveraient ainsi leurs numéros actuels auprès des trois opérateurs.

Mais le caractère unique du numéro, permettrait ainsi de leur conférer une plus grande visibilité, en les regroupant et en facilitant ainsi leur identification par le téléspectateur.

Numéro unique proposé :
Le numéro proposé actuellement est le 888. Il a été choisi par les FAI car :

  •  Très facilement mémorisable
  •  Facilement composable sur une télécommande
  •  Dans une démarche négative (naviguer en partant de 1 dans le sens inverse de la télécommande) le 888 arrive très vite, dans les premiers numéros de canaux
  •  Il évite que les chaînes locales soient perdues dans les 200 ou 300 et permet ainsi une meilleure visibilité

Proposition accompagnement communication :
Le numéro 888, s’il offre selon les FAI une meilleure visibilité, ferait l’objet d’une campagne temporaire de présentation et de mise en valeur. Pendant le temps de lancement du numéro unique et du portail de sélection (sous-menu), les opérateurs feraient une communication sur leurs box. Au sein du plan de service de chacun des FAI, un canal avant le numéro 30 est en effet réservé à l’événementiel, ce qui leur permet ainsi de toucher de nombreux téléspectateurs en leur présentant une nouvelle offre.

Craintes émises par les Syndicats de télévisions locales et plus particulièrement par TLF :

  •  Les chaînes TNT vont être noyées dans le sous-menu, surtout si est repris l’ensemble des locales, y compris celles du câble.
  •  Le numéro 888 n’est pas défendable auprès des chaînes membres du Syndicat : elles ne verront en effet pas le bénéfice d’un tel changement. Certes, il y aurait numéro unique, mais pour ensuite seulement être dirigé sur une page de présentation commune, où leur visibilité ne serait pas spécialement garantie.

Le numéro 888 n’est pas proche de leur numéro logique, tel que défini par le CSA, il ne sera pas perçu comme une amélioration. Les chaînes préféreront attendre la potentielle loi, surtout suite à la proposition faite par le CSA de reprise obligatoire de l’ensemble des chaînes par l’ensemble des opérateurs, selon leur numéro logique.

Améliorations envisageables du principe proposé :

  •  Si toutes les chaînes locales, TNT et du câble sont reprises dans le numéro unique (ce qui est plus simple pour les opérateurs), il pourrait être envisagé que les chaînes de la TNT soient les premières présentées dans le sous-menu, ce qui les mettraient en avant face à celles du câble.
  •  Les pages de sous-menu seront à terme cliquables, et permettront ainsi de renvoyer directement sur la chaîne locale.

Mise en œuvre :
Selon la FFT et les opérateurs, tout ceci pourrait être effectivement mis en œuvre début 2015. Cela présente l’avantage d’être très rapide et certain, en comparaison avec le projet de loi audiovisuelle à venir, pour lequel aucun calendrier n’a encore été arrêté.

La voie législative présente l’incertitude du résultat final : les chaînes locales pourraient obtenir mieux que la proposition faite par les FAI, en ce qu’elles récupèreraient leur numéro logique. Le législateur imposerait alors aux FAI de bloquer jusqu’à 9 canaux, autour du numéro 30, pour les chaînes locales.

Mais la loi pourrait a contrario ne pas prévoir de modification sur la numérotation des chaînes locales. Il y a ici un aléa, une prise de risque à ne pas accepter la proposition des FAI tel quel.

Discussions à venir :
TLF et TLSP ont été clairs, quant au numéro 888, qui ne convient pas. Les négociations avec les FAI doivent donc aller dans un sens de prise en compte de cette remarque, en essayant de se rapprocher au plus près du numéro logique des chaînes locales. Celui-ci devrait être le 26 ou 29, selon le passage en gratuit ou non de LCI, Paris Première et Planète.

Il a été convenu que le travail du groupe « chaînes locales » au sein de la FFT allait reprendre, pour essayer au mieux de trouver une solution de compromis, même s’il apparait comme très difficile pour chacun d’entre eux, de libérer un canal proche du numéro 30.
TLF a ainsi soulevé l’opportunité de le faire en même temps que la modification des plans de service, qui devrait avoir lieu pour LCI et Paris Première.

Cette proposition sera néanmoins étudiée par les Syndicats des chaînes locales et présentée aux Assises de la Télévision Locale.
Retour aux FAI suite à cet événement.

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